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Quand une entreprise est affiliée Quotatis cela veut dire : |
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Elle nous fournit obligatoirement son extrait K-Bis et son assurance |
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Son extrait K-bis
Document officiel attestant de l'existence juridique d'une entreprise commerciale, délivré par le registre du commerce et des sociétés (c’est à dire au greffe du tribunal de commerce), et qui est la "carte d'identité" de l'entreprise. L'extrait K-bis énonce les caractéristiques de l'entreprise : Greffe d'immatriculation, numéro d'identification (numéro SIREN), raison sociale, sigle, enseigne, forme juridique (SARL, SA, GIE, SCI...), devise et montant du capital social, adresse du siège, durée de la société, date de constitution, code NAF, activité détaillée (texte), adresse du principal établissement. Il énonce également les caractéristiques relatives à l’administration de l’entreprise : fonction, nom, prénom, date de naissance, commune de naissance, nationalité et adresse du dirigeant principal, des administrateurs et des commissaires aux comptes.
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Son assurance professionnelle à jour (BTP)
La loi reconnaît l'entreprise responsable des ouvrages qu'elle réalise. Elle est donc tenue de réparer les désordres qui peuvent subvenir pendant les dix ans suivant la réception du chantier. La décennale (article 1792 et suivants du Code Civil) couvre tous les dommages affectant la solidité de l'ouvrage ou le rendant impropre à sa destination. Elle est obligatoire (sauf pour les sous-traitants) sous peine de poursuite pénale. Pour une entreprise, la prime d'assurance est basée sur le chiffre d'affaires : on la calcule pour une année en fonction des activités déclarées, de l'effectif déclaré et du chiffre d'affaires correspondant. Une assurance en cours de validité couvre l'ensemble des chantiers commencés dans l'année. Par ailleurs, si l'entreprise réalise des travaux dits de "technique non courante" (c'est à dire réalisés hors norme et DTU), elle doit s'assurer que son contrat d'assurance prévoit une garantie spécifique.
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Nous vous indiquons ses labels et certifications techniques obtenus auprès d’organismes professionnels indépendants. |
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Pour chacune des entreprises à qui votre demande de devis a été transmise, nous portons à votre connaissance les informations en notre possession concernant ses labels et certifications.
Ces distinctions, différentes suivant les secteurs d’activités, peuvent constituer un élément important de choix, parallèlement au prix proposé.
- Quelques exemples de labels :
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Ademe - Agence de l'Environnement et de la Maîtrise de l'Energie
Organisme chargé de la mise en oeuvre de la politique gouvernementale en matière d'environnement et de maîtrise de l'énergie |
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Afaq Afnor Certification - Association Française pour l'Assurance de la Qualité
Organisme de certification et d'évaluation des systèmes de management, services, processus, etc. TEST TEST |
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Apsad - Assemblée Plénière des Sociétés d'Assurances Dommages
Organisme certificateur pour les produits et les entreprises dans les domaines de la sécurité, de l'incendie, de la malveillance et de l'intrusion.
Attention à vous ! |
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Ecopass - Ecopass SA
Société spécialisée dans les audits de certification et vérification en matière d'environnement. |
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Promotelec - Promotelec Association
Association pour la promotion de la qualité des installations électriques. |
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Qualibat - Organisme Professionnel de Qualification et de Certification du Bâtiment
Organisme de qualification et de certification des entreprises du bâtiment compétentes dans leur spécialité. |
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Qualicert - marque de Certification de Services, est un signe extérieur de qualité destiné aux clients
Son logo, la feuille de chêne rouge, identifie les prestataires dont la qualité est certifiée : accueil, formation du personnel, respect de divers engagements de l’entreprise (délai de réponse, de réalisation, respect des devis, de l’hygiène, de l’environnement...). |
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Qualifelec - Association Technique et Professionnelle de Qualification des Entreprises de l'Equipement Electrique
Organisme délivrant les certificats d'agrément aux installateurs électriciens. |
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Qualipaysage - Organisme professionnel de qualification des entreprises du paysage
Créé depuis 1970, QualiPaysage, titre de Qualification, apporte aux donneurs d'ordre, la reconnaissance officielle d'un savoir-faire. QualiPaysage représente plus de 1 000 entreprises qualifiées dans différents domaines d'activités et 30 niveaux de qualification. RAJOUT DE TEXTE TEST TEST |
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Qualisol - l’engagement qualité de près de 10 000 installateurs de systèmes solaires thermiques
Qualisol est synonyme de qualité d'installation d'un nombre croissant d’équipements solaires domestiques. C’est une marque de confiance préconisée par les pouvoirs publics (Ademe, Régions et autres collectivités locales), reconnue par le grand public et recommandée par les opérateurs énergétiques. Depuis sept ans, elle contribue au développement spectaculaire du marché solaire thermique en France métropolitaine, tout en favorisant l'émergence d'une filière professionnelle à même de répondre à la demande. |
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UNEP - l’Union Nationale des Entrepreneurs du Paysage
Créée en 1992, l'UNEP est la seule organisation professionnelle du paysage reconnue par les pouvoirs publics attestant de caractéristiques certifiées à chaque étape du service des entrepreneurs du paysage : accueil, information, devis, planification, organisation et exécution des interventions, compétence du personnel, conseil après-vente... |
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Elle a signé une charte de qualité qui l’engage sous peine de radiation. |
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La Charte de Qualité lui impose :
- De prendre contact dans un délai maximum de 3 jours ouvrés avec le demandeur.
- D’accorder des conditions tarifaires avantageuses au demandeur.
- De servir au mieux le demandeur et respecter les engagements pris.
- D’accepter d’être systématiquement mis en concurrence.
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